Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Dispositions générales

Le contrat de vente est conclu avec :

FSAH FR
166 Avenue des Auréats
26000 Valence
France
E-mail : info.fr@fsah.com
(Tél. : [à compléter])
N° TVA intracommunautaire : [à compléter]
SIRET : [à compléter]

(ci-après « nous », « FSAH FR »).

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur notre boutique en ligne par :

• des consommateurs (personnes physiques agissant à des fins non professionnelles) ; et/ou

• des professionnels (personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle).

Lorsque des dispositions spécifiques s’appliquent aux professionnels, elles sont indiquées dans les CGV.

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2. Formation du contrat

2.1 Présentation des produits

La présentation des produits sur le site ne constitue pas une offre juridiquement contraignante. Elle constitue une invitation à passer commande.

2.2 Commande en ligne

Le client passe commande en ajoutant les produits au panier, puis en suivant les étapes de validation (coordonnées, livraison, paiement).
Avant la validation finale, le client peut vérifier et corriger les informations.

La commande est définitive lorsque le client clique sur le bouton de validation (ex. « Commander et payer » / « Payer maintenant ») et qu’il reçoit un e-mail confirmant la réception de la commande.

Le contrat est conclu lorsque nous envoyons un e-mail de confirmation de commande (acceptation) ou lorsque la commande est expédiée.

2.3 Paiement et conclusion du contrat

Le paiement (PayPal, virement, etc.) ne vaut pas, à lui seul, acceptation définitive de la commande. L’acceptation intervient selon les modalités ci-dessus.

2.4 Archivage

Le contrat (données de commande + CGV) est conservé conformément aux obligations légales. Le client peut en demander une copie par e-mail.

2.5 Compte client

La création d’un compte est facultative. Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

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3. Droit de rétractation (consommateurs uniquement)

3.1 Principe

Conformément au droit de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans avoir à justifier de motif, à compter de la réception du dernier article de la commande.

3.2 Exercice

Pour exercer le droit de rétractation, le client doit nous notifier sa décision (courrier ou e-mail) à :
info.fr@fsah.com
ou par courrier à l’adresse de FSAH FR ci-dessus.

3.3 Effets

En cas de rétractation, nous remboursons les paiements reçus (y compris les frais de livraison standard, le cas échéant) dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception du retour ou de la preuve d’expédition du retour.

Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement, sauf accord exprès contraire.

3.4 Exclusions

Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux biens :

• susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

• confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;

• scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, si le scellé a été retiré après livraison ;

• indissociables d’autres biens après livraison.

3.5 Frais de retour

Sauf indication contraire, les frais de retour sont à la charge du client.

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4. Prix – Paiement – Livraison

4.1 Prix

Les prix affichés sur le site sont indiqués [TTC ou HT selon ton modèle FR] :

• Si boutique B2C : prix TTC (incluant la TVA).

• Si boutique B2B : prix HT (TVA en sus).

Les frais de livraison et éventuels frais additionnels sont indiqués avant validation de la commande.

4.2 Moyens de paiement

Les moyens de paiement disponibles sont affichés au moment du paiement (ex. carte bancaire, PayPal, virement, paiement à échéance selon éligibilité B2B, etc.).

4.3 Paiement à échéance / facture (si proposé)

En cas de paiement à échéance, les conditions (délai, pénalités, etc.) sont indiquées sur la facture et/ou au moment de la commande.
[À adapter : “14 jours net” est possible, mais il faut cadrer pénalités + indemnité forfaitaire B2B France si tu factures des pros.]

4.4 Vérification à la livraison

Le client est invité à vérifier l’état du colis à la livraison et à signaler tout dommage dans les meilleurs délais.

4.5 Transporteur

La livraison est assurée par [DHL / transporteur] ou tout autre transporteur choisi.

4.6 Frais de remise en stock (restocking)

Important (France) : des frais de restockage sont délicats en B2C (rétractation).

• Pour B2B : possible si clairement annoncé et accepté.

• Pour B2C : à faire valider juridiquement.

👉 Proposition de rédaction “safe” :

Pour les retours hors rétractation (ex. retours professionnels ou retours non conformes à nos conditions), des frais de remise en stock peuvent s’appliquer jusqu’à 15%, sous réserve d’information préalable et d’acceptation.

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5. Livraison

5.1 Livraison partielle

En cas d’indisponibilité d’un produit, nous pouvons expédier en plusieurs colis sans frais supplémentaires, lorsque cela est raisonnable.

5.2 Échec de livraison

En cas d’échec de livraison imputable au client (adresse erronée, absence répétée, etc.), des frais de réexpédition peuvent être facturés.

5.3 Indisponibilité / rupture

Si un produit est indisponible, nous informons le client et proposons, selon le cas, un produit équivalent ou le remboursement.

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6. Garanties (consommateurs)

Le consommateur bénéficie des garanties légales applicables en France, notamment :

• garantie légale de conformité, et

• garantie contre les vices cachés,
  dans les conditions prévues par la loi.

(On peut ajouter un paragraphe standard “articles L217-… Code de la consommation” si tu veux une version “juridiquement renforcée”.)

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7. Dispositions spécifiques aux professionnels

7.1 Réclamations

Le client professionnel doit vérifier les produits à réception et notifier toute anomalie dans un délai raisonnable.

7.2 Délais / limitations

[À adapter juridiquement] : toute limitation de garantie (ex. 12 mois) doit être compatible avec le droit applicable et clairement acceptée.

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8. Responsabilité

Nous ne pouvons être tenus responsables des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de profit, etc.) dans la mesure permise par la loi.
Notre responsabilité n’est pas exclue en cas de faute lourde, faute intentionnelle, ou atteinte à la vie, l’intégrité physique ou la santé, ni dans les cas où la loi l’interdit.

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9. Droit applicable – Juridiction – Langue

9.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

9.2 Tribunal compétent

• Consommateurs : tribunaux compétents selon les règles légales applicables.

• Professionnels : tribunal compétent du ressort de [Valence / siège], sauf disposition impérative contraire.

9.3 Langue

La langue du contrat est le français.